enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation du 27 au 29

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de son père, Monsieur X X, né le 29

enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale le concernant diligentée par le docteur X le 29

secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de copie de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation du 29

administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, adjoint administratif, du rapport de la commission d'enquête administrative des 29

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers à sa demande de communication : 1) d'un rapport hiérarchique établi le 29

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des séances des assemblées plénières du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) des 3 février et 29

L'arrêt a été rendu le 29 septembre 2020. Exposé du litige: M.

15/01594 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [K] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal mentionnant son rang de classement le concernant relatif à la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 29

juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des comptes rendus du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan en date des 29

maire de Paris à sa demande de communication des annexes jointes à la convention de délégation de service public pour la modernisation et l'exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy (POPB) du 29

du refus opposé par le maire d'Issirac à sa demande de copie, sur support papier, du dossier complet de la délibération du conseil municipal concernant le plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 29

refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de son dossier médical concernant son accouchement et son hospitalisation du 25 au 29

. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental

Etablissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper (EPSM 29) — Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment une lettre manuscrite du docteur X de 2015.

CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2020 N° RG 20/02343 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T3SO AFFAIRE : S.A. LA MÉDICALE DE FRANCE C/ [G] [X] ...