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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e354
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des assurances et 1104 du code civil.
Source officielle3ème chambre
6163e9c92e03570bfc8b3f1a
1 avril 2010
1 avril 2010
ou renouvelé doit intervenir en priorité selon les termes de l'article L 251-2 alinéa 7 du code des assurances ; Que le Docteur [I] [K] ne peut s'adresser qu'à la compagnie M.I.C., assureur au jour
Source officielle2ème Chambre
64549f4ceedb07d0f8186173
2 mai 2023
2 mai 2023
Les consorts [S] [X] énoncent que l'assurance dommage ouvrage n'a pas respecté les délais fixés par l'article L 242-1du code des assurances alinéa 4 à 7.
Source officielle4e chambre civile
65b364e51d7564000872e00d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 : 6.
Source officielle1ère Chambre
65a62c26448a370008a720b6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
S'agissant du moyen relatif à la direction du procès par l'assureur résultant de l'article L. 113-7 du code des assurances, il apparaît que si la SA Allianz a effectivement proposé à [F] [Y] de prendre
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
Par dernières conclusions signifiées le 28 juin 2017, la société Moreux Horticulture demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L. 243-7 du code des assurances, de : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9f6
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, Mme [X] demande, au visa des articles L. 520-1 et L. 132-27-7 du code des assurances, 120-A du code général des impôts et 1134, 1147
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc283b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils relèvent que l'arrêt de cassation pose clairement que l'absence de qualité d'assuré constitue une exception de non garantie qui ressort du champ d'application de l'article L113-7 du code des assurances
Source officielle1ère chambre civile B
6318349a0876004f131a5f3d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'un fait fautif détachable de l'acte de conduite, les dispositions du code des assurances étant exclusives de celles de l'article 1382 du code civil, - M.
Source officielle1ère Chambre
627b552576c5d9057df7ffe8
10 mai 2022
10 mai 2022
paiement, - que la garantie de la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne peut en conséquence en aucun cas être mobilisée, - qu'elle n'a pas pris la direction du procès au sens de l'article L 113-7
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043a9
27 mai 2011
27 mai 2011
- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre
Source officielle4ème Chambre
5fca85efa8ef0376a5ff64eb
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En effet, il n'est pas possible de faire application de l'article L. 113-7 du code des assurances car la société Breiz. Ar. Tec n'a jamais eu la qualité d'assurée.
Source officielleChambre 1-4
69abecc0cdc6046d47d0f61b
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les articles 1147 et 1154 du Code civil, Vu les articles L 241-1 et L 243-7 du Code des assurances, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Juger que les concluants s'en rapporte à justice
Source officielle1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
3 juin 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sasu Softica au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Axa
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37cc
28 avril 2022
28 avril 2022
civil Vu l'article L 121-15 du code des assurances Vu le code des devoirs professionnels des architectes Vu l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances Vu l'article L 113-7 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753ddeb05d6bf6564da0e
9 avril 2025
9 avril 2025
Civil, Vu l'attestation d'assurance délivrée par XL INSURANCE COMPANY à la société SKIRAIL, Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, et 1251,3° du code civil dans sa rédaction applicable aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c878
20 février 2014
20 février 2014
de procédure civile, Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2, Vu les statuts de l'AFER, - dire et juger Monsieur [KX] [PB] recevable en ses demandes, - dire
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d00b
18 février 2009
18 février 2009
Attendu que l'expert évalue le pretium doloris à 2 / 7 (souffrance psychique liée à l'incertitude du diagnostic et à l'absence de solution thérapeutique) et le préjudice esthétique à 1 / 7 (modification
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d05
27 mars 1998
27 mars 1998
du 7 septembre 1995 en ce qu'il a jugé que la COMPAGNIE WINTERTHUR doit sa garantie à la SARL EDGAR DEMENAGEMENTS GAMBETTA aux motifs que : "L'article L.112-4 du code des assurances dispose que les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e4934815184
2 mars 2021
2 mars 2021
du code des assurances, - condamné in solidum ERCOS, le BCF et la GMF à indemniser le préjudice des parents [U] à hauteur de 299.957,44 francs, outre 30.000 francs au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 3 sur 2739