secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des avis d'entrée et de sortie du réseau d'alerte

secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication du rapport établi par le Conseil général de l'alimentation

[X] [H], l'EI [H] et la SCEA BIO D'ALBRET demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance de référés du 2 septembre 2024, uniquement en ce qu'elle a rejeté l'intervention volontaire de la SCEA BIO D'ALBRET

Albert Y..., Mme Nicole Y... épouse E..., M. Georges Y..., M. Jean Louis Patrick Y..., en qualité d'héritier de Mme Marie Louise C...

Alors que leurs voisins [D] (parcelle [Cadastre 2]) et [Q] (parcelle [Cadastre 3]) leur ont contesté toute servitude pour la canalisation d'alimentation en eau potable traversant leurs fonds, et leur ont

du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de copie de l'intégralité de l'échange électronique entre le service juridique du rectorat de l'académie de Créteil et le lycée Albert

Il indique que l'intention des parties de s'associer est établie par les apports qu'il a effectués au moment de la constitution de la SCI, dont il a alimenté le compte.

Monsieur Albert X... né le 02 Janvier 1941 à TOUJOUSE (32) Demeurant 8, rue J. d'Albret 64160 MORLAAS représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me MOULETTE-ST YGNAN-VAN HOVE, avocat INTIMES Madame

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'alimentation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — Copie de sa grille d'évaluation relative à l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés qui a eu lieu le 6 septembre 2016

de Mazamet à sa demande de communication de la promesse de vente engageant la commune envers les époux X pour la vente des lots 2, 3 et 4 du bien communal cadastré section AI n° 581 situé 17 avenue Albert

CAMARA ès qualités, la Fondation Alberto et Annette AAA... et l'Association Alberto et Annette AAA.... CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de Mmes K... et Harumi et MM.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la liste des communes de l'Yonne inscrites dans le réseau d'alerte

tribunal judiciaire de Béthune aux fins de la voir condamner à rétablir l'alimentation électrique.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du courriel d'alerte

Par l'ordonnance déférée, en date du 10 juillet 2008, ce magistrat a ordonné à la SCI d'EQUILLEMONT de rétablir l'alimentation électrique du logement louépar M.

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation