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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89649
21 septembre 2007
21 septembre 2007
aux dépens ; * * * Par déclaration faite au Greffe de la Cour le 13 décembre 2006, l'ANAIS a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANTE, l'ANAIS demande à la Cour de : REFORMER
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
27 février 2014
Airbus et d'autres sociétés mais pas la société ANACS.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour opposer ce motif, l'ANAH n'était pas tenue de réaliser un contrôle sur place qui n'est, aux termes de l'article 17 B du règlement général de l'ANAH, qu'une faculté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) à lui verser une indemnitéde 4 000 euros et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour refuser de verser la prime de transition énergétique à Mme B..., l’ANAH s’est fondée sur la double circonstance que l’intéressée avait renoncé à percevoir la prime, motif que l’ANAH a abandonné en
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02849_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par l’ANAH à l’occasion de la décision de retrait du 11 mai 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02851_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par l’ANAH à l’occasion de la décision de retrait du 2 octobre 2024.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02852_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par l’ANAH à l’occasion de la décision de retrait du 20 avril 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02853_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou des fautes commises par l’ANAH à l’occasion de la décision de retrait du 22 février 2024.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02854_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si l’ANAH justifie avoir fait droit au recours gracieux de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du 27 juillet 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 13 776 euros en compensation de son manque à gagner ; 4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 5
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Pouilhe, avocat de l'ANAH. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
62da3dd72eb797effb0701c0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[D], - a condamné l'ANAH aux dépens de l'instance et à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8846b
20 avril 2006
20 avril 2006
Anar, né le 16 Juin 1980 à MINGECEVIR (AZERBADJIAN) Fils de Y...
Source officielle2ème Chambre
68806c86bf1211186fbec8fd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le 3 décembre 2018, l'ANAH a émis à l'encontre de la SCI GREM un état exécutoire de 74 138 euros à la suite du retrait de la subvention.
Source officielle1ère Chambre
66162bd999851e0008f1e52a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Au cours de cet accouchement, Mme [Y] [G], sage-femme salariée de la clinique a constaté une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal, qu'elle a tenté de recoudre, avant la réalisation d'une
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898763
3 juillet 2025
3 juillet 2025
APPELANTE Madame [K] [G] née le 02 Décembre 1958 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne, Assistée de Me Anais KORSIA, avocate au barreau de Aix-en-Provence, commise d'office
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par acte d'huissier du 2 mars 2020, l'ANAH a fait assigner M. [M] [D] et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 26 août 2021, l'ANAH a accordé à M.
Source officiellePage 3 sur 190