Juger en conséquence que ces trois ouvrages devront être détruits.

Il résulte de l'énoncé de cette chronologie que la possession alléguée a été interrompue pendant dix ans, soit de l'année 1944 à l'année 1954, qu'elle a repris son cours en 1954 jusqu'à l'année 1980, date

L'appelante n' apporte pas de données permettant d'écarter la prescription acquisitive abrégée de 10 ans au bénéficie des époux [O].

Juger que cette demande est irrecevable au regard du droit positif, . Juger, en conséquence, irrecevable la demande formulée par l'intéressé à ce titre, A titre subsidiaire : . Juger que M.

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes, substitué à l'audience par Me Julie

2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 13/10768 APPELANTE SA VISIOMED GROUP [Adresse 1] [Localité 1] RCS 514 231 265 représentée par Me Anne-véronique

en cas de non-respect du délai et à défaut de précision de la nature de l'évènement susceptible de faire courir le délai de prescription abrégé.

Ils demandent à la cour de dire et juger que le compromis de vente du 8 juillet 1991 constitue une vente parfaite conformément à l'article 1583 du code civil et de condamner en conséquence la SCI B à signer

Ils considèrent avoir acquis la partie de la parcelle par prescription abrégée sur le fondement de l'article 2272 du code civil.

l'intégralité de la parcelle [Cadastre 12], dire et juger que le chemin litigieux est la propriété tant de la Villa [Adresse 3] que de [M] [K], chacun pour portion en façade de leur terrain respectif

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suit la reproduction intégrale de cet article qui dispose que : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

[HB] ont demandé au Tribunal de : - juger irrecevables les demandes de Mme [X], - juger que la véranda litigieuse a été édifiée en 1969 à l'initiative de M.

Par jugement rendu le 4 décembre 2019, le tribunal de première instance a suspendu la procédure pour une année courant à compter de la date dudit jugement.

[V] [H] [Adresse 2] représenté par la SELARL DE ABREU, membre de la AARPI DE ABREU- GUILLEMINOT - PHILIPPE avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de VALENCIENNES

par jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 23 janvier 2019 ayant son siège social 100 rue Pierre Dubois - Immeuble Trade Center - 3ème Etage 59500 Douai représentée par Me Manuel de Abreu

. ; 2. 6- Mademoiselle Anne Marie Y..., née le 4 juillet 1965 à Omoa, de nationalité française, demeurant à... ... ; 2. 7- Monsieur Vincent Y..., né le 31 décembre 1966 à Omoa, de nationalité française

à raison de 474 heures pour la première année et de 426 heures pour la seconde année ; qu'il résulte des pièces produites par l'I.R.T.C s'appuyant sur la Convention passée entre lui et la société Pierre

MNM, RCS de Bobigny sous le n°833 205 057, représentée par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1003 Intimée : Madame [K] [I] [Y], représentée par Me Anne CAILLET, avocat au

nouvelle durée de 9 années entières et consécutives - débouter M.