Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Juin 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11915 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de copie du courrier adressé le 21 mai

Anne-Marie HEBRARD, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier. **** EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la réalisation d'un lotissement de 15 villas à [Localité 11], la

[Y] a déposé son rapport le 19 mars 2018.

La partie du terrain indivis sur laquelle Annie X... a construit sa villa confronte une partie de la propriété de Gérard Z....

instance de SAINT-DENIS (Réunion) par acte d'huissier du 3 mars 2005 pour l'entendre condamné au visa de l'article 1214 du Code civil à lui rembourser, en tant que subrogée dans les droits de Maître B

6 mai 2021 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021 pour les besoins du chantier objet de l'arrêté de permis de construire PC n° 09304818B0136 du 27 mars 2019 et de la déclaration

La société S.M.B.I. soutient que, dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation du permis de construire délivré, par un arrêté du maire de la commune de Ville-d’Avray du 21 août 2014, à la SCI

du porte-à-faux de la Villa Méditerranée, l'habillage de verre et de béton de la Villa, le fait que le porte-faux de la Villa s'amincisse en son extrémité ou encore la forme de C que présenterait la Villa

paires et seconde moitié les années impaires, . la totalité des vacances scolaires de la Toussaint, - à charge pour Mme Carole Anne Cécile Y... de prévoir l'organisation des droits de visite et d'hébergement

domiciliée en cette qualité en l'Hôtel de Ville Hôtel de Ville 64200 BIARRITZ représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Me B..., avocat au barreau de BAYONNE GROUPAMA Protection

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-sur-Marne à sa demande

à partir du 14 mars 2020 ; Vu l'appel interjeté le 29 novembre 2021 par la SAS La Villa Brignac ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 23 mai 2023 par la société Côté cour côté

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler les décisions du 8 juin 2018 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer s’est opposé à leurs déclarations préalables déposées le 23 mars 2018

domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville Hôtel de Ville 64200 BIARRITZ représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de BAYONNE GROUPAMA PROTECTION

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Anne-Marie X...épouse Y...

la MAF et enfin, de SOL ESSAIS et de son assureur l'AUXILIAIRE.

[S] font état du fait qu'il avait une vue mer directe et panoramique sur la baie de [Localité 4] dans les années 80 et 90, comme au moment de la construction de sa villa en 1974.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris