ARRET No ----------- 18 Septembre 2007 ------------ 06 / 00205 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Marie Dominique Sébastienne Y... épouse Z..., Anne Toussainte Y... épouse A..., Andrée

Matthieu Hervé Pierre Y...

[O] [G] supportera les dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Mathilde Abella.

Il y est également mentionné que les terres appartenant notamment à la famille [Y] étaient mises en valeur à titre verbal.

Portalis DBVB-V-B7G-BKHDA [S] [H] C/ [M] [Y] [R] [Y] [U] [Y] [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emeric GUILLERMOU - Me Pierric MATHIEU

et à 4'% de ce prix pour les deux années suivantes.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

- franchises de soins 2012: 50€ Elles s'opposent sur le montant des franchises de soins de 2011 pour lesquelles Matthieu Y... demande 37€ et la société GAN offre 7,25€ au prorata temporis de l'année

[T] ne justifie d'aucune recherche de financement pour s'acquitter d'une dette contractée il y a plus de dix années, et ce quand bien même le jugement du 24 janvier 2023 a débouté M.

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Maud CENSIER, avocat au barreau de Nnates substituant Me Mathieu BARON, avocat associé de

DEMANDEUR Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laetitia MURACCIOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Anne DELDALLE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Madame

Elle soutient que : - aucune rémunération n'ayant été versée par elle en 2010, et n'étant pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour la même année, elle n'est pas soumise à la taxe sur les salaires

pris en sa qualité d'ayant-droits de feu Mathieu Z..., décédé le 25 mai 2010 né le 14 Janvier 1959 à CREST (26400) ... 26150 BARSAC défaillant M.

éléments relatifs à la menace à l'ordre public que représenterait Monsieur [I] [L] ne sont pas produits dans le cadre de la déclaration d'appel de sorte qu'il est impossible de se prononcer sur leur valeur

nette (divisée par 2) s'établit à 13.597,75 euros, valeur également retenue par la banque

Lorsqu'un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.

.-87440 SAINT MATHIEU représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4672 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide

administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre de l'année