représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 775 740 350 Ponton du [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Grégory de MOULINS

GEORGE-No du dossier 28629 assistée de Maître BRETECHEAU de la SCP AVOCONSEIL, avocat au barreau d'Angers LA Société AVIVA ASSURANCES SA D'ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS 13 rue du Moulin

- Dire et juger l'article L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

- 1 089 euros pour 2011, année au titre de laquelle ils ont payé 1 881 euros alors qu'ils n'auraient payé que 792 euros

de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Natache Demarthe-Chazarain avocat au barreau des Hauts de Seine S.A.

puis 20 passages répartis durant les périodes les plus sensibles la deuxième année.