paritaire de Versailles N° Section : Commerce N° RG : F 19/00245 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT Me Cécilia ARANDEL

chambre civile ORDONNANCE N° RG 23/01513 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYJL APPELANTE : Association CAMPUS WATCH [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET

la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la communauté de communes de l'Arentèle-Durbion-Padozel

. *** Disant avoir été employé par Monsieur Jean-François Y... et par la S.A.R.L AGFB en qualité d'artiste, guitariste du groupe I MUVRINI, arrangeur-orchestrateur du groupe et réalisateur de ses

[P]; au demeurant, la société Arcandea délivré à M.

Georges LEROUX, Président de chambre et Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire.

La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiquées à la société Arantec Enginheria CEEI, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

demeurant [Adresse 2]Entreprises [Adresse 3] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ' ESPAGNO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Arabelle BOUTS, vIce-présidente placée à la cour d'appel de Douai

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai désignée

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Arabelle BOUTS, vIce-présidente placée à la cour d'appel de Douai

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Arabelle BOUTS, vice-présidente placée à la cour d'appel de Douai

globale de fonctionnement ; f) les tableaux d’amortissement des emprunts ; g) le compte de gestion ; h) les factures depuis 2015 ; 2) l’inventaire de fusion de l’ancienne communauté de communes de l'Arentèle-Durbion-Padozel

[Adresse 1] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Association Mediation Concepts INTIMES Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat

est [Adresse 5]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Arabelle BOUTS, vIce-présidente placée à la cour d'appel de Douai

tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MADAME LA PREFETE DE L'AUBE dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Arabelle

Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194 Représentant : Maître Laurent ARKANSEL