000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

à verser à Mme [B] une indemnité de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SEPA aux dépens.

durables ; - le classement des parcelles du secteur nord de la commune de Rivedoux-Plage en zone Ud est entaché d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

prononcée le 10 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Le GAN soutient que la charge de la preuve incombe à ses adversaires dés lors qu'il s'agit de démontrer que les

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

[K] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [W] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens s'agissant de l'instance d'appel. 10.

Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif

Par suite, le projet en litige ne peut être regardé comme constituant une extension au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 13.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.

C D et de Mme E D, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'