Elle expose qu'en application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même,

Par conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2018, elle demande à la cour, vu les articles 455, 122 du code de procédure civile, 1355 nouveau (anciennement 1351) du code civil, R640-1, L620-1, L631-

En ses conclusions du 1er décembre 2021, [W] [S] demande à la Cour ce qui suit, au visa de l'article 1355 du code civil : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Enfin, en application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 10 juillet 2023, Mme [U] demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil relatif à l'autorité de la chose jugée, de confirmer l'ordonnance

de la chose jugée mais « l'aveu » ; - constater qu'aucun défendeur ne vise cet article 1355 du code civil dans son dispositif, la société Heineken visant les articles 122 et 480 du code de procédure

En revanche, la CAF de la Charente est réputée, en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'être appropriée les motifs du tribunal. 23- Aux termes de l'article 1355 du code civil

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024, prorogé au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu notamment l'article 1355 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019, Vu l'ordonnance sur requête du 15 février 2018, Vu l'ordonnance de référé

[B] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, SUR LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens, avec le bénéfice des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et avec application, pour ceux d'appel, des dispositions de l'article 699

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

En l'espèce, c'est par une juste application de l'article 1355 du code civil aux faits de l'espèce que le premier juge a considéré que l'objet de la demande de M.

[5] invoque l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 1355 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que les conditions posées par l'article 1355 du code civil ne sont pas réunies en ce qu'il n'existe pas d'identité d'objet (demande de 1500 euros au lieu de 2500 euros) ni de parties (demande

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se