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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a53
22 novembre 2016
22 novembre 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCabinet B
65a23daf7ca18b0008e582b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1690 et 1692, et 1134 du Code civil et vu la loi Scrivener du 10 janvier 1078, infirmant partiellement le jugement ses dispositions qui lui sont défavorables et statuant à nouveau, condamner [L] [B] à
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94941
19 juin 2020
19 juin 2020
vendeurs les 18, 22 et 25 septembre 2015 sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, que sa demande ultérieure fondée sur l'article 1617 du code civil tendant au même but, le délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
10 décembre 2009
-Banque Populaire, demande à la Cour de : déclarer irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, les prétentions de Mme [W] fondées sur les articles 1591, 1692 et 1699
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I. - Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1690 du code civil établissant ainsi l'existence d'une cession de créance.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa44f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffa
9 décembre 2008
9 décembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
27 novembre 2018
L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; -Vu les articles et 1690, 1692 et suivants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52f1
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
é l'ensemble des demandes présentées par M. Xc/M. Y
6253c8f2bd3db21cbdd86c52
18 mars 2004
18 mars 2004
F.i : elle a été assassinée" dans l'hebdomadaire Ici Paris , édition du 17 au 23 décembre 2002 ; N° 03/1692 - 3 - Attendu que s'il résulte des termes de l'article 9 - 1 du Code Civil, dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielle1ère Chambre
628c7614dfcf1305b332f1a0
18 mai 2022
18 mai 2022
909 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87786
30 juin 2005
30 juin 2005
Pour débouter la société KBC LEASE FRANCE de son recours en garantie contre la société EUROLOCATIQUE, le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1693 du Code civil n'étaient pas applicables
Source officielle1ère Chambre
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
14 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7d
22 janvier 2008
22 janvier 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code civil ; que la procédure de référé, qui a débouché sur un débouté, n'a pas pu interrompre la prescription, et ce en application de l'article 2243 du code civil ; que faute pour la société Sport &
Source officiellePage 3 sur 129