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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
2306 du code civil mais le recours personnel de l'article 2305 auquel se réfèrent expressément ses écritures comme il en a la faculté, les quittances subrogatives n'étant pas produites comme fondement
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par dernières conclusions reçues le 16 octobre 2024, la SA Crédit logement demande à la cour de : Au visa des articles 2288 et 2305 du code civil et 1103 du code civil, -réformant la décision entreprise
Source officielle1ère chambre
627df9080d41e0057d43e523
12 mai 2022
12 mai 2022
code civil.
Source officielleChambre 3-3
5fca605796ea9747c2dcffdd
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Sur l'application de l'article 2308 du code civil Aux termes de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, IL EST DONC DEMANDE
Source officielleChambre Commerciale
653b597e502b828318c4e4f4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] demande à la cour, au visa des articles L. 332-5, L. 741-2 et L.741-7 du code de la consommation, 1305-5, 1343-5 et 2306 du code civil, puis 377 du code de procédure civile, de : - recevoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
20 août 2020
2306 du code civil ou sur les règles communes des articles 1249 anciens et suivants du code civil, la subrogation, en ce qu'elle est toujours à l'exacte mesure du paiement (civ. 1, 13 janvier 1981, bull
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60354843c79af371ae9af968
19 mai 2016
19 mai 2016
2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu' aucun des moyens développés par les époux [H] n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b4
25 avril 2024
25 avril 2024
légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bf303a1b38839f7cc5
15 avril 2025
15 avril 2025
2305 du code civil, au demeurant non exclusif du recours subrogatoire de l'article 2306.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697346e3cdc6046d476751ea
22 janvier 2026
22 janvier 2026
personnel conformément à l'article 2306 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
27 août 2020
2305 du code civil, soit le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
679334cc54e6f046d26ca49a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e6839cdc6046d47cb0cfc
1 juin 2026
1 juin 2026
Au visa de l'article 2299 du code civil, M.
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code de commerce ainsi que des articles 1341, 2224, 2305, 2306 et 2308 du code civil dans leurs versions applicables, de: - rejeter l'appel et le dire mal fondé - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 1 A
68f7156da0214f9bf6ab14f8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1526a1876057df5d424
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que : -elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 2305 du code civil de sorte qu'elle exerce l'action personnelle
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
du code de procédure civile, M.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65688
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande d'indemnité, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution
Source officielleChambre 1 A
64eedc4dbb2c32d969d35206
23 août 2023
23 août 2023
La CEGC a assigné en paiement la SCI Maryline II et M. et Mme [G] sur le fondement de l'article 2305 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 66