Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

700 du code de procédure civile. 

code de procédure civile.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. (')

Siemens Lease Services la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] aux dépens, - rappelé que la décision

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

du travail imposant le respect des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale, ou parce qu'il n'est pas justifié du consentement des personnes entendues à être auditionnées.

En conséquence, l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ne trouve pas à s'appliquer.

La C.G.S.S. réclamait paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code...

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Au visa des articles L.242-1-1 et L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

l'article L. 211-1 du même code.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

La Poste la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.