279-0 bis du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

278 du code général des impôts ; cette prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui ressort de la réponse aux observations du contribuable du 17 décembre

L'article 297 B du code général des impôts prévoit que les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de taxation sur la marge prévu à l'article 297 A " pour les livraisons d'œuvres d'art

Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

279 du code général des impôts () ". 6.

276-4 du même code ; Attendu que les articles susvisés invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs demandes disposent précisément : article 276-3 du code civil : « La prestation compensatoire

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

de l'article 269 du code général des impôts et par suite sur son droit à déduction au sens de l'article 271 du même code ; - le rappel en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée étant infondé

279 du code général des impôts () ". 4.

le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts.

278-0 bis F du code général des impôts.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

à l'article 272 du code civil.'.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les factures qualifiées de fictives : 7. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée ; - le code de justice administrative.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.