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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea488
25 octobre 2022
25 octobre 2022
navires ; et qu'au mépris des dispositions de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes et du principe du contradictoire, le fait générateur et les éléments de liquidation de la créance douanière ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413562
29 avril 2024
29 avril 2024
, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]
Source officielle1re chambre 1re section
60336d8920bb1b21fcb9cd07
16 juin 2017
16 juin 2017
A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
25 octobre 2022
345 alinéa 3 du code des douanes, le fait générateur et les éléments de liquidation de la créance douanière et fiscale ne sont pas mentionnés ; Attendu qu'en effet l'avis de mise en recouvrement du
Source officielle1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.
Source officielleCabinet D
66bc488aa5822c82a7cbe01d
8 août 2024
8 août 2024
, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielle15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
30 janvier 2015
43 du code des douanes, hors les prévisions de la convention de [Localité 2], laquelle est applicable aux saisies en matière pénale selon son article 27, et hors assistance internationale des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c262
10 juin 2008
10 juin 2008
euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579c
3 mai 2001
3 mai 2001
411 du Code des Douanes qui n'est pas constituée ainsi que le reconnaît la DIRECTION GENERALE DES DOUANES et ne font pas état du texte applicable, l'article 586 du Code des Impôts prévoyant la taxe sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd64137597f00d4a4ce4f1
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Ordonner le remboursement à la société Mathez des frais de caution qu'elle a dû mettre en place en application de l'article 348 du code des douanes.
Source officielleChambre commerciale
5fd96429a656ff4f639ca6ea
11 février 2020
11 février 2020
[Localité 9] au remboursement des frais occasionnés par la garantie placée en faveur de l'administration douanière conformément à l'article 348 du code des douanes pour un montant provisoire de 37 384,73
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-L'avis du résultat de contrôle fait mention de l'article 89 du code des douanes communautaire comme fondement juridique.
Source officielleRétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3c
12 août 2025
12 août 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
de l'article 351 du code de douanes national.
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
14 juin 2016
des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
exigés par l'article 334 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d32c19e78ebcd075aa
8 octobre 2018
8 octobre 2018
En outre, il convient de souligner que l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière pour tout moyen et le règlement CE n° 1073/199 considère que les rapports établis suite
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
8 janvier 2018
348 du code des douanes.
Source officiellePage 3 sur 50