450 du code de procédure civile

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400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

450 du code de procédure civile.

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COUR D'APPEL DE RENNES N° 210 N° RG 26/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

(art. 407 du code de procédure civile).

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

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code de procédure civile.

400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

805 du code de procédure civile).

n°850 400 84256 - 51 951,68 euros au titre du contrat n°850 401 08406 ces sommes incluant la clause pénale prévue aux contrats et également des 'frais de recouvrement de 40 euros par loyer impayé

400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

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