L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

S'agissant de la phase de notification, aux termes de l'article R 243-59-2 alinéa du code de la sécurité sociale, le document notifié par l'inspecteur à l'issue du contrôle en application de l'article

mètres, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement.

de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme ; le signataire de la décision contestée n’était pas compétent pour le faire ; - l’arrêté

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

[K], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, L.1617-5 et R.3342-8-1 du code général

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

Les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale que la cour vient de reprendre, relatives à la procédure de contrôle et à la teneur de la lettre d'observations adressée à l'issue

en application de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.