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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Juillet 2000c/Monsieur X
6253c8a0bd3db21cbdd85cdb
30 novembre 2001
réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement .
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TROISIEME CHAMBRE
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3 novembre 2022
L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.
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4 septembre 2008
MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Pôle 1 - Chambre 1
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13 octobre 2020
Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement
Chambre du Surendettement
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29 avril 2022
Par courrier envoyé le 5 octobre 2019, Mme [P] [K] a formé appel de ce jugement.
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Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
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5 novembre 2007
sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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11 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
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2 mai 2023
dispositions de l'article 43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
, dénommé "service départemental d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
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29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
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20 janvier 2026
[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.
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9 janvier 2007
"Vu l'ordonnance de renvoi du 25/06/2003 Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Carcassonne du 10/03/2004; Vu l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de céans du 4/11/2004; Vu l'article 5 du Code
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 3-2
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21 mai 2026
[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ccd3bd3db21cbdd915fe
21 mai 2014
Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.