[S] [H] et Mme [X] [H] née [Y] 1a somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, le vendredi 20 janvier 2023 à N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWN5 - 2ème page Le conseiller délégué, Vu l' article L 743- 21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

984,54 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [C], rassortissant albanais, a été contrôlé le 28 juin 2022 [Adresse 2] (59) dans le cadre d'un contrôle dit 'Schengen' en vertu de l'article 78-2 al 9à 17 du code de procédure pénale.

13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 20 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

De même ne sont pas considérées comme nouvelles en application de l'article 566 du code de procédure civile, et sont donc recevables, les demandes virtuellement comprises dans celles présentées en première

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

[Y] [E] et Mme [O] [T] épouse [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ; Vu l'ordonnance rendue le

à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 01 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

450 du code de procédure civile, signé par C.

h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 24 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

: à l'audience publique du vendredi 18 octobre 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 18 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

dans le cas où l'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.

Par conclusions en date du 6 juillet 2021, Mme [F] [K] née [I] demande à la cour au visa de l'article 646 du code civil, des articles L.1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques et

et une affaire de négoce et d'abattage à Douai (59).

à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922