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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616343f188dc29ccde27f082
29 septembre 2011
MOTIFS L'article 595 du code de procédure civile énumère les cas d'ouverture du recours en révision.
Pôle 2 - Chambre 1
6163ca2b76640886b9a72681
23 juin 2009
du code de procédure civile, et la rétention totale de l'ensemble de la comptabilité de la société FEGEC constituant le cas de rétention de pièces décisives de l'article 595-2° dudit code, -de rétracter
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b4
26 février 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie.
Chambre Sécurité Sociale
627a016fdd6bd9057dc56d06
3 mai 2022
En vertu de l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois.
12e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ab
21 mars 2017
595 du Code de procédure civile, 1.
6253c97dbd3db21cbdd8879d
29 août 2006
Y... fonde son recours en révision sur l'article 595 alinéa 4 du NCPC en raison des deux condamnations pénales prononcées à l'encontre de Monsieur Z... le 5 décembre 2002 et le 25 septembre 2003 respectivement
Chambre 4-4
6789fa570c7dc206c9eb7f3d
16 janvier 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [V] [X] aux dépens.
6253cd2cbd3db21cbdd927c6
26 mars 2015
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
8e Chambre C
60373bcc5659011796ac3e58
15 mai 2015
formes de l'article 659 du code de procédure civile.
6253c9edbd3db21cbdd89971
8 novembre 2007
code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441c4cdc6046d472e73c8
30 avril 2026
805 du code de procédure civile).
6253caefbd3db21cbdd8c7bc
9 septembre 2008
Elle sollicite 3. 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
809 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile lorsque le trouble manifestement illicite invoqué procède de faits qui entrent dans les prévisions des articles visés ci-dessus - 3.
6253cc37bd3db21cbdd8f802
22 mai 2012
595 du Code de procédure civile : Considérant qu'à l'appui du recours en révision, M.
Pôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f09
9 janvier 2023
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
61629f7435a5d4e0c2ddc9e4
12 juin 2013
[D] s'est abstenu de saisir le juge des référés de cette difficulté dans les huit jours de la signification de la saisie du 28 novembre 1990 comme le prévoit l'article 593 du Code de procédure civile
6253cc8dbd3db21cbdd90755
X... s'est abstenu de saisir le juge des référés de cette difficulté dans les huit jours de la signification de la saisie du 28 novembre 1990 comme le prévoit l'article 593 du Code de procédure civile
Pôle 2 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8b9
30 septembre 2016
450 du code de procédure civile
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