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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86717
8 janvier 2003
39-I les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies A et 1840 G quater du Code général des impôts, de sorte que le régime de faveur prévu à
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f8120
2 juillet 2024
la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [P] [K] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
8e Chambre C
6162ec236c9bddc8258475b4
12 juillet 2012
Sur l'application des dispositions prévues en matière de sursis à statuer par les articles 312 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale Il résulte du premier de ces textes que
Chambre civile 1-1
670f58684ad0d5ee7d7e5e28
15 octobre 2024
699 du code de procédure civile - Condamner MM.
1re chambre 1re section
6358ce0ec40aa805a7864e15
25 octobre 2022
de l'article 699 du code précité.
6253cc84bd3db21cbdd905b4
26 février 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.
3e chambre
64422a17d2fa6fd0f8040648
20 avril 2023
Sur les autres dispositions : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI Lutholi est tenue aux dépens.
6253c873bd3db21cbdd85520
9 mars 2001
pénale injustifiée engagée à son encontre, - dire que les intérêts des sommes qui seront restituées à Madame Z... doivent être capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil, - condamner la
6253c85dbd3db21cbdd85113
26 avril 2000
699 du Nouveau code de procédure civile.
6253ca2fbd3db21cbdd8a48b
12 mars 2008
Il sera statué par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
5fdc884c4a2b1faba4739c4f
15 novembre 2018
Il sera alloué au salarié la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca7cbd3db21cbdd8b26d
10 décembre 2007
X... à payer à la SCI la somme de 1. 500 € en application de la clause pénale et celle de 1. 500 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, * rejeté toute autre demande, * dit
Pôle 2 - Chambre 5
603582996406c2a7cc298900
12 avril 2016
du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4e chambre civile
65b364661d7564000872dfd0
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb46e405357f749ea8f6
3 novembre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
6253cd3ebd3db21cbdd92bdd
9 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bf551627057d32deb8
12 mai 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société SYNTHOS WINGLES, succombant en ses demandes, est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd5ebd3db21cbdd93178
15 avril 2016
6253cbabbd3db21cbdd8df63
10 mai 2011
Y ajoutant, Condamne l'association ASEKA à payer à GRAND LYON HABITAT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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