[Y] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

775-1 du code de procédure pénale ainsi que l'autorité de chose jugée par le juge pénal, qui a fait droit à sa demande d'effacement des mentions de son casier judiciaire.

et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation

101, 105 et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Vincent X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du

[H] [K] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

[M] [R] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

verser aux époux [D]-[C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure pénale, constitue une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toutes

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L'Homme ; Ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de la SA CIFD jusqu'à ce

mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ".

Aux termes de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés, ' rejeté la demande formée par la société CIFD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

verser aux époux [U]-[H] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Z] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

représentée par Me Delphine Z... de la A..., (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

[U] [B] et Mme [H] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se

[T] [W] et Mme [Y] [D] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se