Selon l'article L. 243-13 I du code de la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant

du code de la sécurité sociale et que le contrôle administratif effectué répondait aux exigences des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l'article R 315-1-1 étant

part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale, de l'article L.461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet

n° 30 bis des maladies professionnelles, prévu à l'article R.461-1 de l'annexe II du code de la sécurité sociale, . dire et juger Mme [X] ès qualité de conjoint survivant et ayant droit de M.

aux 'affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention de charges lourdes', figurant en annexe II du code de la sécurité sociale.

interrégionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et conclues entre les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ( [11]) aux fins de délégation

aux 'affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention de charges lourdes', figurant en annexe II du code de la sécurité sociale.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’

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