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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6566c7633dcd15b3c27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[P] [U], l'UDAF 31 et la SA SMACL Assurances au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474b
12 septembre 2019
12 septembre 2019
, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca3
3 avril 2025
3 avril 2025
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
Source officielle2e chambre civile
663089780316960008413515
25 avril 2024
25 avril 2024
En l'espèce, l'appelant sollicite l'organisation d'une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il invoque avoir subi lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1603186 du tribunal administratif de Lille du 23 juillet 2019 est annulé.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87603
4 avril 2005
4 avril 2005
europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf726
1 décembre 2016
1 décembre 2016
de procédure civile et qui réglera à ce titre à Monsieur [O] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d09f3ecdc6046d4710c122
3 avril 2026
3 avril 2026
1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article
Source officielleChambre 4-4
627df6840d41e0057d43e094
12 mai 2022
12 mai 2022
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER
Source officielleChambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
6 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement
Source officielleChambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c9
12 avril 2024
12 avril 2024
de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L. 1152-1 et L 1153-1 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 3