CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail).
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
Sur le licenciement Aux termes des articles L. 4111-1 et L 4111-2 du Code du Travail les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au Travail sont applicables 1 o aux établissements publics
14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a8
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire Les dispositions combinées des articles L1231-1 du code du travail et 1224 et 1228 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1184 anciens, 116, 1108 et 1109 du code civil et l'article L. 441-11-1 du code de commerce
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
à la somme de 3. 000 € à Monsieur X... au titre de la liquidation d'astreinte, - voir désigner des conseillers rapporteurs en application des articles L1454-1 et R1454-1 et suivants du code du travail
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Mme [U] [S] ès qualité de tuteur de Mme [L] au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
La SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction et doit en application de l'article L132-1 du code de la consommation, être considérée comme
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
Sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Aux termes de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques
1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
L1331-1 du Code de la Santé Publique' dans le délai de 2 ans de son acquisition ; subsidiairement, sur le fond, les consorts [A] font valoir que la SARL SOLANA ne produit aucune facture de réalisation
Chambre 1-9
65449ca5c71a6a83181c8c20
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
, et qu'il a cependant ensuite cité dans le dispositif des dits conclusions les articles L121-8 et L121-12 dudit code, sans cependant développer une quelconque argumentation à leur sujet : que l'intimé
Avis
CADA:20163264
8 septembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Pôle 1 - Chambre 2
5fde5f4a2ee2173a4bc4d360
21 juin 2018
L'association C... et Mme X... ne contestent pas qu'elles ne sont pas ayant droit de Paul C... au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle.
Chambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
L132-1 du code de la consommation
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
sur le fondement de l'article L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut
Page 3 sur 27