MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, notamment des frais

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

Y ajoutant, Condamne la société CONSEIL NEGOCE ET PATRIMOINE à payer à la MAF la somme de 2000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L1233-16 du code du travail.

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

Sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d'assurances vie versées Vu l'article L132-13 du code des assurances ; Mme [T] [E] et M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L13-5 du code de l'expropriation, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2012 par M.

Enfin, s’agissant des documents visés au point I. 1. a), la commission rappelle que le 1° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration lui donne compétence pour apprécier

; Considérant que la signature de Mme [U] sur l'accusé de réception, le 5 décembre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus ,vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances,

500 € en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 153-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier, - rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, condamné Mme [F] [CS] épouse [NB] à payer à Monsieur [D] [X] une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société