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R.145-7 du Code de commerce.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

X... à lui payer une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles

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