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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Chambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER
Sociale D salle 3
6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1
11 juillet 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [B] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Sociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X...entre dans les pouvoirs du juge des référés
6253cacebd3db21cbdd8c226
L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X... entre dans les pouvoirs du juge des référés
Chambre sociale
6597aa1eade3490008c311f5
3 janvier 2024
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
6253cb39bd3db21cbdd8d24c
21 avril 2009
civile et de 6. 000 euros pour ses frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79a9
5 janvier 2023
La Cour ne peut donc retenir qu'une ancienneté de 17 années ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la salariée
Pôle 6 - Chambre 10
6163abdc379f4722fa1c51aa
7 septembre 2010
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire
627ca6ea4781dc057dee79a4
11 mai 2022
Madame [K] estime que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas conformes aux règles internationales.
8ème Ch Prud'homale
5fd87234151af6b707b3d944
11 décembre 2020
Sur les conséquences financières En application de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article L.1234-9 du même code, M [I] doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité
Madame Xc/Monsieur Y
6253c893bd3db21cbdd85ac0
17 décembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour des motifs tirés de l'équité, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du travail, sur la base d'indemnités
6253c8a8bd3db21cbdd85e3d
1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
L145-33 du code de commerce.
17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
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