construction et de l'habitation ; Vu l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales ; Vu l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du

des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

L162-22-14 du code de la sécurité sociale.

L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

DISCUSSION Sur la procédure : L'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 18 octobre 2018, jour de la notification de l'avis à tiers détenteur,

En application des dispositions des articles L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens qui relèvent du domaine

, deux avis de sommes à payer au visa des articles L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités territoriales : - le premier

l'article L112-1 du code monétaire et financier, * confirmer le jugement en ce qu'il a jugé non écrite la clause d'indexation, * ordonner en conséquence que les frais généraux et la PGR ou PRC soient

834 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles de : - infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ; - condamner la

L1615-5 du code général des collectivités territoriales et le caractère exécutoire et définitif des ces différents titres.

» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment

700 du Code de procédure civile, et condamné les sociétés SPI et SODEXO BRASIL à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713