CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
et de l'article L. 312-20. ».
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
de communiquer des informations supplémentaires à celles visées par la directive vie ; qu'elle précise que les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-8 du code des assurances qui prévoient que le
Chambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137be
12 janvier 2023
L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b5
12 novembre 2007
réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ci
5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
d'exercice de la faculté de renonciation et une information conforme sur le risque ; Considérant que si les dispositions de l'article L132-5-1 du codes assurances permettent la régularisation d'un
Pôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
à 2010, l'administration fiscale relève que : le caractère rachetable ou non du contrat d'assurance-vie dépend du droit des assurances, l'article 885 f du code général des impôts n'en donnant pas de
Pôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 Vu les articles L. 132-9 ' L. 132-12 et 132-13 du code des assurances Vu l'article 1353 dudit code Vu les articles 920 ' 924 ' 924-2 et 924-3 du code civil Vu
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
des dispositions des article sL162-22- 1et L162-22-6 ....
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de
66fb911239036b39a0de81a7
66fb911239036b39a0de81a9
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 mars 2022, Monsieur [D] [X] demande à la cour, au visa des articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, en substance, de
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
Selon l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il
66fb911339036b39a0de81ad
1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
assurances, Vu l'article L.172-28 du code des assurances, - de réformer le jugement entrepris le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Alès dans l'intégralité de ses dispositions, Par conséquent
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
Page 3 sur 28