L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, étaient disponibles sur le site internet de la commune

fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut

de la commune : 1) le PLU approuvé lors du conseil municipal du 26 octobre 2016 ; 2) le PLU soumis à enquête publique ; 3) l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées ; 4) l'avis émis

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ce sont des documents administratifs communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

au permis de construire n° PC 08122015A0016 ; 3) au permis de construire n° PC 08122011A0011 ; 4) au permis de construire n° PC 08122016A0018 ; 5) à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

approuvé le 13 août 2015 et a minima : 1) le rapport de présentation ; 2) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) les orientations d'aménagement et de programmation ; 4) le règlement

En premier lieu, si, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, les premiers juges se sont référés à un extrait du rapport de présentation

L103-2 du code de l'urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et, pour les décisions expresses

L213-7 du code de l'urbanisme.

du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code et, pour les délibérations

Or, en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires