L213-7 du code de l'urbanisme.

L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Ils précisent qu'ils n'ont jamais pu vérifier quoi que ce soit, que leur obligation de restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute en application de l'article 1302-3 du code civil

1134 du code civil, ainsi que sur celui de l'article 1843-4 du code civil, compte tenu du défaut d'existence d'une obligation légale de céder les titres, de juger que l'évaluation des titres n'aurait

prévu par l'article L 1232-4, alinéa 3 du code du travail (anciennement article L 122-14) ; Attendu que la procédure est par conséquent irrégulière ; Attendu que la décision du conseil de prud'hommes

L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Sur le contrat de vente : Sur la demande d'annulation pour violation des dispositions des articles 121-21 à L121-25 du code de la consommation et L271-1 du code de la construction et de l'habitation

L212- 4 12 du code du travail' .

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

L212- 4 12 du code du travail' .

l'article 699 du code de procédure civile.

être conclu par acte authentique et préciser : / (') / d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant

selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.

L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant pas plus que sur un contrat autre portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l'article L. 211-2 du même

L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L212-1 et 212-2 du code des relations entre le public

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige, désormais en liquidation judiciaire, est responsable de l'ensemble