au maire, en application des articles R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

La commission considère, par ailleurs, que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le

, tels que les certificats d'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant

L’article L123-10 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en demanderait la communication, et ce sur le fondement de l'article L2121-26 du code général

450 al 2 du Code de procédure civile.

et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, lorsque le maire a pris une décision

En l'absence de réponse du maire de Murles à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le

X, concernant l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme de la commune de Tours-en-Savoie : 1) les mandatements et leurs annexes (factures) pour la période mai 2009 à ce jour ; 2) les certificats

de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme pour violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la transmettre sans délai à la Cour de cassation ;

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ce sont des documents administratifs communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les