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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
Chambre 1-6
6a0ffb02cdc6046d478a6c3d
21 mai 2026
[L] [X] sollicite la confirmation du jugement en se fondant sur l'article 1190 du Code civil et L211-1 du code de la consommation, outre la jurisprudence indiquant que le juge doit retenir l'interprétation
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
642fb54fcece1704f5747326
6 avril 2023
L211-13 du code des assurances.
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Sur les autres chefs de redressement : Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Chambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de
63104b544709e24f13d55365
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
5fd9801102cf266ee5309c1e
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
Sociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
CHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
moyens , le contrat de travail de Monsieur [O] a été transféré à la société OC Management qui comptait 322 salariés, le 1er janvier 2012, au visa de l'article de l'article L1224-1 du code du travail.
5fd9801002cf266ee5309c1b
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :
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