fugues et des certificats médicaux contradictoires du Dr [V] et, dans l'attente, le maintien de l'hospitalisation sous contrainte. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article L3213-1 du code de la

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

de l'article L313-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L3211-2-1 du code de la santé publique.

[Y]sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique. L'article L.3212-1 du code de la santé publique dispose que «I.

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins

Marie à Nice dans le cadre des articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

THOMIN invoquent le bénéfice des dispositions de l'article L313- 22 du code monétaire et financier en prétendant n'avoir jamais été destinataires des informations dues à la caution lesquelles doivent

de l'article L3213-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques sous contrainte peuvent être décidés par le représentant de l'Etat lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors

L 3213-2 du code de la santé publique.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane

COUR D'APPEL DE RENNES N° 115/22 N° RG 22/00242 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXEM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

code de la santé publique lui fait grief.

L3211-12-1 du code de la santé publique.

L3213-5-1 dudit code.

Sur requête du Préfet de la Haute Garonne du 22 juillet 2025 et en application des articles L3211-12-1 et L3213-1 et suivants du Code de la santé publique, par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge délégué

MOTIVATION': Selon l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat

L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du