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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7e98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande au titre des indemnités journalières L'article L323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige dispose : Le service de l'indemnité journalière est
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
21 avril 2022
, dans la limite de 3 mois en application de l'article L. 1235-4 et R. 1235-1 et suivants du code du travail, - dit que sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant le paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
16 avril 2015
Par ailleurs l'article L3123-17 du même code prévoit que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L3123-35 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f060ef56904f13d44d7f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Mme [K] [R] s'en est remise à des conclusions transmises le 21 juin 2021 et entend voir': Vu les articles L3123-5, L3123-21 et L1222-1 du code du travail CONFIRMER la décision du conseil en ce qu'elle
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a6
13 mai 2022
13 mai 2022
en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
27 août 2020
Le 4 janvier 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or a décidé que l'état de santé de Madame T... , victime de l'accident du travail du 14 mai 2013, pouvait être considéré comme consolidé
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c8941311000823862f
19 avril 2024
19 avril 2024
de préavis -86,93 euros bruts au titre des congés payés afférents -334,67 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement -1500 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient en substance que : - au visa des articles L.323-1, L.133-4-1 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières ne peut excéder trois ans pour une même
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7eba
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour
Source officielleChambre 1-11 HO
69f44862cdc6046d472ef0a3
29 avril 2026
29 avril 2026
, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
L'article L3123-14 alinéas 1 et 2 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35c
26 janvier 2010
26 janvier 2010
CS 21755 35417 SAINT MALO CEDEX représenté par Me Marie-Sophie BATAILLE GEDOUIN, avocat au barreau de SAINT MALO INTERVENANT : AGS / CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069
Source officielleChambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6a
5 avril 2023
5 avril 2023
KITCHEN ACADEMY [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocats au barreau de LILLE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805
Source officielleRétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
17 avril 2026
Code de la santé publique.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff7
21 août 2024
21 août 2024
Sur les irrégularités soulevées : L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
Source officielleSociale C salle 3
69fc2892cdc6046d47e2bcdf
30 avril 2026
30 avril 2026
[I] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePage 3 sur 7