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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
615e0c95c25a97f0381f4aac
17 décembre 2013
L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet
Chambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Rétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code
Pôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Rétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
62ea103e41b41fe2e9b5ca33
2 août 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
1re chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e4a
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Juge des référés
ORCA_25MA02499_20260106
6 janvier 2026
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Vincensini au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a57
22 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
62c52986a2c42363790799eb
5 juillet 2022
conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de
64eedccabb2c32d969d353af
24 juillet 2023
Chambre des Etrangers
64c0b91ca67f3dd969e550b3
25 juillet 2023
L612 ' 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25TL00647_20250703
3 juillet 2025
à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c02
22 octobre 2014
Etablissement de Santé privé d'intérêt collectif, régi par les dispositions des articles L6162-1 du Code de la santé publique, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité
6549e301bc1a528318e096fc
6 novembre 2023
Avis
CADA:20164939
17 novembre 2016
S'agissant des documents visés au point 1°, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
65ab736636bfc00008d68ce6
24 août 2023
63bd0ee60ab73d7c90739ed1
9 janvier 2023
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