français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

APPELANT Monsieur [D] [B] né le 13 Juin 2007 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[K] [U], âgé de 19 ans et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 78-2 alinea 9 du code de procédure pénale le 15 octobre 2022 à 10h25 sur le parvis de la

L743-7 du CESEDA.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Les conditions de la vérification d'identité sont donc conformes aux dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

APPELANT Monsieur [P] [U] né le 14 Décembre 1994 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi

, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1.

Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. 2 - Sur le défaut de diligences L'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Un étranger ne peut être

L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et selon l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.

APPELANT Monsieur [E] [V] né le 05 Septembre 1998 à [Localité 2] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers