[P] à ses biens et revenus L'article L. 341-4 du code de la consommation devenu article L. 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

Convoqués à leurs dernières adresses connues, les lettres sont revenues avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', M. [L] et Mme [P] n'ont pas comparu.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Article 3 : La commune de Lempaut versera à la société Carrières de la Montagne Noire une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

[Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures devant les premiers juges et d'appel.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984, - la créance de la BPTP, qui n'a pas produit sa créance à l'encontre de Lucia X..., est éteinte sur le fondement de l'article L 621-46 du Code de commerce, -

[P] [R] à verser à la Sas Garonne Études Réalisations la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres ou surplus de demandes, -

104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Débouté Madame [W] [Z] épouse [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, - Condamné Madame [W] [Z] épouse [P] aux dépens.

[P] [W] et Mme [G] [W] épouse [K] à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.