R122-2 du code du travail le salaire moyen à prendre en compte est celui des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement ; Attendu qu'en l'espèce, la moyenne des trois derniers mois précédant

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

758, 77 € au titre du non respect de la procédure de licenciement -2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -les entiers dépens.

des débats COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article R.1461-2 du code du travail et des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

1343-2 du code civil, - condamner l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [2] [N] [

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 5 décembre 2019, Madame [A] [Y], intimée, demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu l'article L.1142-1 du code de la santé publique

' Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

[S] n'a manifestement pas satisfait à son obligation d'information prévue à l'article R622-2 du code de commerce.

février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du

est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans

R1233-32 du code du travail.

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2