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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94650
20 mars 2019
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
4eme Chambre Section 2
636ca63e6c7633dcd15b3b44
7 octobre 2022
indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, * condamné la SELARL Airbio aux entiers dépens, - confirmer
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf1a
4 juillet 2017
de SAINT-ETIENNE, Y ajoutant, Condamne l'URSSAF RHONE ALPES à payer à la société COURBON la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS
Chambre Sécurité Sociale
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
nationale; - un décret du 31 août 2006 lutte contre les bruits de voisinage, codifié aux articles R1334-30 du code de la santé publique, et un arrêté du 20 mai 2019 du maire de [Localité 8] réglemente
Sociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
et de la sécurité au travail, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
8 novembre 2017
R.4312-43 du code de la santé publique un tel contrat est obligatoire, - il n'est donc pas justifié du pourcentage de rétrocession d'honoraires, alors que selon la proposition de rectification fiscale
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b0
5 avril 2024
700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,
14e Chambre
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision
8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
l'article 700 du Code de procédure civile.
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
11e chambre
5fda6674c6d86caf75380e64
4 juillet 2019
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - les intérêts légaux à compter de la date de la saisine - condamner la société KMBSF aux entiers dépens.
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
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