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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
Pôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f8040565
20 avril 2023
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
nationale; - un décret du 31 août 2006 lutte contre les bruits de voisinage, codifié aux articles R1334-30 du code de la santé publique, et un arrêté du 20 mai 2019 du maire de [Localité 8] réglemente
9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
Aux termes de l'article R1454-3 du code du travail, le conseiller rapporteur peut mettre en demeure les parties de produire des documents ou justifications.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision
Sécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS
14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
Selon les dispositions de l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa73c369c7f7499708b
26 octobre 2022
Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
En application de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige le dossier technique 'Amiante' comporte :1° La localisation précise des matériaux et produits contenant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
8 novembre 2017
R.4312-43 du code de la santé publique un tel contrat est obligatoire, - il n'est donc pas justifié du pourcentage de rétrocession d'honoraires, alors que selon la proposition de rectification fiscale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
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