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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments
644229ffd2fa6fd0f8040565
20 avril 2023
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3305e2fbe7c90043851
16 décembre 2020
4 et 5, 7, 16 et 455 du code de procédure civile ; vu l'article 1240 du Code civil ; vu l'article 2224 du Code civil ; - annuler le Jugement entrepris ; statuant à nouveau : - déclarer
Chambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
CONDAMNER SASU SAINT FRANCOIS DU LAS à payer à Monsieur [S] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre Sociale
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible
4eme Chambre Section 2
636ca63e6c7633dcd15b3b44
7 octobre 2022
indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, * condamné la SELARL Airbio aux entiers dépens, - confirmer
Sociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
au titre des indemnités maladie à 100% pour la période du 07 août au 22 novembre 2017 ; les articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
l'article 700 du Code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
66a33c3402a12a235bae6dea
25 juillet 2024
Statuant de nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu les dispositions des articles R.1455-6 et R.1454-28 du Code du Travail et de l'article 539 du Code de Procédure Civile, - Juger que l'exécution
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
[V] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement des sommes
Référés 8ème Chambre
63d37aecd1bc2605de4b4c2f
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
6253cacebd3db21cbdd8c226
6253cc35bd3db21cbdd8f7a6
30 mai 2012
R 1461-1 du code du travail, doit être déclaré irrecevable comme tardif, peu important le recours antérieurement formé dans des conditions non prévues par l'article R1461-1 du code du travail ; - Sur
Ch. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
Denis comme étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent
15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
-Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens.
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la
14e Chambre
5fdc7fcb1885d0a30953d863
21 novembre 2018
La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
R141-7 du code de la sécurité sociale.
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