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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2dabc1a528318e0963e
6 novembre 2023
Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par
Pôle 4 - Chambre 6
61624d6bed30a8f5617382fa
5 juillet 2013
au répertoire général : 10/19285 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/16041 APPELANTE Société CABINET SERRAIN SARL agissant
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91001
23 janvier 2014
sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
6253ccbbbd3db21cbdd91178
20 février 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
4e chambre civile
69d89923cdc6046d47bc5c3f
9 avril 2026
code de procédure civile, R.142-10-8 et R.323-11 du code de la sécurité sociale, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement, Statuant à nouveau, Débouter Mme [W] de sa demande sur le
Pôle 6 - Chambre 12
61609218db7ff645d8566566
14 novembre 2013
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Notifié le 27 mars 2021 à la CLINIQUE [9], ce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, à titre principal : -Dire et juger que l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêté
Sécurité sociale
616361cbc983b818eb76d258
24 mai 2011
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 10/05098 [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
R165-23 du code de la sécurité sociale l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
R142-1 du code de la sécurité sociale).
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour
6033536c597145046f358b2f
6 juillet 2017
Elle ajoute que les périodes de noviciat sont des périodes de formation au sens de l'art L 382-29-1 du code de la sécurité sociale et que ces trimestres compris entre le 18 février 1979 et le 31 mars 1981
6253ccbabd3db21cbdd91177
6253ccb3bd3db21cbdd90fe8
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
6253ccb3bd3db21cbdd90fef
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6253ccb3bd3db21cbdd90ffc
Ainsi la our, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
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