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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
[I] [V] de ses demandes, - débouté la société Impérial sécurité de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce
Ch.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.
3e chambre sociale
6a226152cdc6046d47391033
4 juin 2026
R 133-3 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 2
603328ab36bc779a12e9b96d
14 septembre 2017
Il estime avoir été victime d'une discrimination en raison de l'âge et souligne que l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de cumuler une activité salariale et une pension
Pôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd6
11 octobre 2012
SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE ***************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
Sur le fond des indus : Selon l'article L. 162-1-7 I du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel
Chambre sociale
6162d676a2a5768a176c5590
20 décembre 2012
Les groupes homogènes de séjour sont définis par l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale.
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
X...en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où le tribunal reconnaîtrait la faute inexcusable de l'employeur : - de donner acte à la concluante de ce qu'elle s'en
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application
Pôle 6 - Chambre 7
61609e59264c7ed035b03d5d
27 mars 2014
Et statuant à nouveau: A titre principal, vu l'article L 1152-1 du code du travail - Dire que Monsieur [G] a subi un harcèlement moral dont, son employeur, la CPAM 93 est responsable ; Vu l'article
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca923c369c7f74997031
28 octobre 2022
des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).
6360ca953c369c7f74997033
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6360ca9b3c369c7f74997039
6360ca973c369c7f74997035
6360ca9d3c369c7f7499703b
Chambre sociale 4-5
69d885cacdc6046d47b9e45f
9 avril 2026
la société [1] à son profit, la créance de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif du redressement judiciaire de la société [1], la somme correspondant au
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