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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
[K] n'a fait que signer le contrat d'assurance contenant une mention pré-imprimée selon laquelle le véhicule n'avait pas fait l'objet de transformations notables au sens de l'article R321-16 du code de
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
NORFI pendant le délai de grâce, courront au taux d'intérêt légal et sans majoration ni pénalités ; Vu l'article R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S]
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
1134 et suivants du Code civil Avant-dire droit, ordonner à la BANQUE POSTALE la communication des sommes versées par la Compagnie d'Assurance CNP.
Chambre sociale
616361ccc983b818eb76d25b
2 mai 2011
lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale.
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884625
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q] [N] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile distraits au profit de Maître Hubert Roussel, Vu l'assignation
Pôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations
Conseil
CADA:20160861
3 mars 2016
5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1er), laquelle inclut l'élaboration des normes, assurée, en vertu de l'article 11 du décret
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d4
21 octobre 2015
Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande
Chambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
formé par la SCI Lap au regard de l'article R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SCI Lap de toutes ses demandes, - confirmer le jugement sur le rejet de la vente amiable
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
64a7b2043bcaf505db6969d8
6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
804 du code de procédure civile.
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
64a7b2033bcaf505db6969ce
700 du code de procédure civile, -aux entiers dépens de première instance comme d'appel, avec autorisation de la SELARL [5] à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article
Chambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard
Chambre Civile
643f88cfad85da04f53a3bb7
17 avril 2023
[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure
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