Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du Code de procédure civile, - condamné la Mutuelle Saint Christophe aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Annaïc Lavole conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Mme [O] à payer 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
20 septembre 2013
comme il est prétendu ; qu'il est d'admettre à l'acte notarié irrégulier au regard des formes définies à l'article 23 ancien devenu 41, et nul s'il n'est pas signé de toutes les parties, la force probante
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
24 janvier 2019
C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.
Source officiellePage 3 sur 3