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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
69d73626cdc6046d479a6323
8 avril 2026
du travail, faisant ainsi une interprétation erronée de l'article R4228-20 du code du travail ; or, le salarié a introduit de la bière sur son lieu de travail le 21 mars 2022 ; le conseil de prud'hommes
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
[K] en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commis pour y procéder le Dr [H] - CHU [8] - Service Santé au Travail
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;
Ch. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
de l'article 121-2 du code pénal.
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
R4228-22 et R4228-23 du code du travail, - la société n'apporte aucune preuve des raisons de sécurité qu'elle invoque pour justifier son interdiction de sortir de l'entreprise, - son préjudice est
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
Le délai de prescription d'une telle action est donc régi par l'article L.1471-1 du code du travail et court à compter de la date du licenciement. Or, comme déjà relevé ci-dessus, M.
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
2e chambre sociale
63d22a729b3c8605deec1eea
25 janvier 2023
du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 901-4° du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les chefs de jugement
14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
66162be399851e0008f1e6a2
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins
3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.
66162be399851e0008f1e6a4
Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
Sur l'indemnité de requalification En application des dispositions de l'article L 122-3-13 du code du travail alors applicable, M.
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme
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