CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
Selon l'article R4512-12 du même code, lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : 1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles
1ère chambre sociale
662209699ce142000838979d
18 avril 2024
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 537€ d'indemnité pour travail dissimulé, 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Chambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
du 12 Septembre 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e1c2eb797effb0702da
Ils soutiennent qu'en application des dispositions d'ordre public des articles R4113-48 et R4113-49 du code de la santé publique, hormis une part mineure et plafonnée correspondant à la rémunération des
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels
1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
Condamner Mme [K] à payer la somme de 1 500 ' conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 4-3
5fdab8119501ff496bf10283
31 mai 2019
. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations
Chambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
Selon l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre': 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats
62c67bbaca9bf26379030648
4 juillet 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
L'article L331-2 du code rural, dans sa version applicable à l'espèce, disposait : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements
63a2afd54486ef05df302413
25 avril 2022
1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72cf
3 janvier 2017
[WW] [WW] n'était pas administrateur de la société CTMO, Au visa des dispositions des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et au vu de la lettre de l'ABF du 19 octobre 2004, de la remise
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural
Page 3 sur 3